En vigueur au 01/11/2024

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Madame Isabelle FERDYNUS, entrepreneur individuel immatriculé sous le n° SIREN 429 396 443 (ci-après, le « Vendeur ») à des clients particuliers (ci-après, le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.

2. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente :
– De mobiliers ou objets chinés par le Vendeur (ci-après, les « Produits ») ;
– De prestations de relooking de meuble ou objet, chiné par le Vendeur ou apporté par le Client et d’ateliers de relooking de meuble ou objet ; (ci-après, les « Prestations »)
(ci-après, ensemble, les « Achats »).
Les CGV n’ont pas pour but de décrire les Achats, ni de décompter les Produits. Les Achats sont ceux décrits dans l’Offre.

3. Commande

3.1 Modalités de passation de la Commande
Toute demande faite par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par le Vendeur, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi de l’Offre.
Toute commande de Prestation faite par le Client donne lieu au versement, par le Client, d’un acompte égal à trente pourcent (30%) du montant total de l’Achat. Toute commande de Produit faite par le Client donne lieu au versement de la totalité du prix d’achat du Produit au moment de la signature des présentes.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Tout Achat additionnel demandé par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traité comme une nouvelle Commande.

3.2 Modification ou annulation de la Commande

• 3.2.1 Modification

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande.

• 3.2.2 Annulation

Sur-mesure. S’agissant du Sur-mesure et conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Prestation. Toute Prestation peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix
Les prix des Achats sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros. Aucune TVA n’est applicable, conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
L’Offre précise les frais de livraison applicables aux Produits.

4.2 Modalités de paiement
Les factures sont adressées au Client par email. Elles sont payables à réception. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèques ou carte bancaire.

4.3 Réserve de propriété et transfert des risques

• 4.3.1 Produits

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de livraison le cas échéant.

Le transfert des risques est réalisé dès la passation de la Commande par le Client. Ainsi, il supporte les risques liés à la livraison des Produits.

• 4.3.2 Prestation

La propriété du résultat de la Prestation est transférée au Client après paiement complet du prix.

5. Exécution de la Commande

5.1 Livraison des Produits

• 5.1.1 Territoire des livraisons

Les Clients sont expressément informés que le Vendeur ne propose la livraison des Produits que dans les régions suivantes :

• dans un rayon de 30 km autour de Saint Mard de Vaux (71) pour le mobilier.

• 5.1.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Vendeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

• 5.1.3 Délais de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

5.2 Réalisation de la Prestation

• 5.2.1 Obligations du Vendeur

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Vendeur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Prestation, en fonction des besoins du Client. Le Vendeur détermine notamment le nombre de jours, le type de produits et les réparations éventuelles si besoin aux fins d’exécuter la Commande.
Le Vendeur reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande. Le Vendeur fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de rénovation et de relooking de meubles ou objets. Il s’engage à réaliser la Prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation de la Prestation dépendent de la disponibilité du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
En cas d’empêchement temporaire du Vendeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

• 5.2.2 Réception de la Prestation

Dès l’achèvement de la Prestation, le Vendeur doit prendre contact avec le Client en vue d’organiser un rendez-vous dans les meilleurs délais. Si le Client ne se rend pas disponible pour ce rendez-vous dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de la Prestation, il est réputé avoir reçu la Prestation sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

6. Obligations du Client

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Achats. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Achats à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Achats.

Le Client s’engage à accorder toute facilité au Vendeur et à laisser libre accès aux lieux concernés par la Prestation.

7. Garanties légales réservées aux Produits

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.

7.1 Garantie de conformité

Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

7.2 Garantie des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si le Vendeur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

8. Responsabilité

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
– Toute utilisation non conforme des Achats.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

9. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

10. Traitement de données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Le Vendeur pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Vendeur ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : isange.creation@gmail.com

11. Évolution des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

12. Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

13. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.

14. Sous-traitance

Le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

15. Nullité partielle – Non-renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.

16. Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation persistante passé le délai d’un (1) mois sans réponse de la part de l’entrepreneur à la réclamation du Client. Le Client a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 4 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.